Rédiger et déposer un brevet
Un exercice rigoureux, et plein de pièges
L'obtention d'un brevet implique un premier acte qui est la RÉDACTION d'une DEMANDE de BREVET, (accompagnée d'un certain nombre de documents administratifs, sur lesquels on reviendra). Une fois ce travail achevé, il conviendra de DÉPOSER la DEMANDE dans un (ou plusieurs) "Office de Brevet", qui est l'administration chargée de recevoir et de traiter des demandes. En France, c'est l'INPI, comme on l'a déjà indiqué. Normalement, on commence presque toujours par déposer une demande de brevet français, mais on peut aussi procéder à un ou plusieurs dépôts auprès d'Offices nationaux ou "multinationaux", tels que l'O.E.B. ou le P.C.T., simultanément ou en mettant à profit le "délai de priorité de 12 mois" sur lequel nous nous limiterons à quelques explications qui risqueraient de nous entraîner dans des détails un peu fastidieux.
1°- La Rédaction de la demande
La rédaction de la demande doit respecter des règles de forme fixées par décret. Elle doit comporter : une "requête en délivrance de brevet" (formulaire administratif), le texte de la demande, accompagné si nécessaire d'une ou plusieurs planches de dessins, se terminant par une ou plusieurs revendications, ainsi qu'un abrégé.(Voir Code de la P.I.) .
Le TITRE.
Le document doit comporter en premier lieu un titre, qui ne soit ni "déceptif" (c'est-à-dire qui ne donnerait qu'une vague indication du sujet) ni excessivement prolixe (tellement long que ce serait déjà un début de description de l'invention). Le plus souvent, on peut utiliser la phrase introductive de la description.
Exemple de titre (réel) : Procédé de désiliciation d'alliages de manganèse.
Introduction : La présente invention concerne un procédé de désiliciation par le dioxyde de carbone d'alliages de manganèse, et en particulier de ferro-manganèse, à l'état liquide.
La DESCRIPTION.
Elle remplit les fonctions de DIVULGATION de l'INVENTION et de SUPPORT des REVENDICATIONS. Elle doit constituer un compromis entre les exigences légales de SUFFISANCE de DESCRIPTION (1) et le souci du demandeur de ne pas divulguer tout son SAVOIR-FAIRE. C'est souvent un exercice d'équilibriste... Trop ou trop peu ?
Elle doit normalement avoir la structure suivante :
l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention,
l'état de la technique antérieure connue du demandeur,
un exposé de l'invention permettant de comprendre quel était le PROBLÈME POSÉ et la SOLUTION que l'on propose, avec mise en exergue des avantages procurés par l'invention,
si l'objet de l'invention l'exige : un ou plusieurs dessins,
au moins un exemple de mise en oeuvre. Ces différents paragraphes doivent être séparés, sous-titrés et numérotés.
Sans entrer dans des détails inutiles, il faut cependant être très vigilant pour la clarté du vocabulaire et de la rédaction. En particulier, un organe ou un dispositif ou un produit doivent toujours être désignés par le(s) même(s) terme(s) tout au long de la description, ainsi que dans les revendications, même si cela oblige à se répéter. Si des termes ou expressions techniques risquent d'être peu compréhensibles, il vaut mieux, d'entrée, les définir, sans toutefois exagérer. Le texte du brevet n'est pas une encyclopédie ni un cours de physique ou de chimie...
Les DESSINS.
Ils complètent la description et permettent de préciser les revendications en cas de besoin. Leur tracé doit obéir à des normes précises. Ils doivent figurer sur une ou plusieurs planches séparées, après la description et les revendications. Les figures ou dessins ou schémas doivent être numérotés séquentiellement (Fig.1, Fig. 2 etc...) Ils doivent être clairs et lisibles, et s'ils sont complexes, il est préférable de les présenter en sous-ensembles. Les diagrammes et tableaux de valeurs numériques ne sont pas considérés comme "dessins" et sont incorporés dans la description, dont ils font partie. Les examinateurs de l'Office des brevets des Etats-Unis (USPTO) sont particulièrement exigeants sur la qualité des dessins, et il peut arriver que le manque de certains détails soit considéré comme une "insuffisance de description" pouvant entraîner le rejet de la demande de brevet, ou son invalidation dans une procédure ultérieure, par exemple en contrefaçon.
Les REVENDICATIONS.
Les revendications délimitent, techniquement et juridiquement, le domaine technique protégé par l'invention. Elles doivent à peine de nullité, être supportées par la description, et obéir à des règles de forme assez strictes, mais plus ou moins variables d'un pays à un autre ; elles doivent être numérotées séquentiellement s'il y en a plus d'une, ce qui est le cas le plus fréquent. Le nombre n'en est pas limité, sauf abus que l'examinateur pourrait être tenté de restreindre. Pour plus de détails, cliquer sur le lien "revendications" ci-dessus.
L'ABRÉGÉ.
Il est obligatoire, mais n'a qu'une valeur documentaire. L'Office des brevets a le droit de le modifier. Il n'intervient pas sur la portée du brevet, mais il est préférable de le rédiger d'une façon à la fois précise et suffisamment descriptive, sans pour autant aller au-delà du contenu du brevet. En voici un exemple réel et récent :
2°- Les procédures de dépôt
Le texte de la demande de brevet est déposé à l'OFFICE des BREVETS du pays concerné. En FRANCE, c'est l'Institut National de la Propriété Industrielle, I.N.P.I. qui est chargé de recevoir les dépôts de demandes de brevets. Mais il existe aussi des "Offices centraux" multinationaux, tels que l'Office Européen des Brevets dont il sera question un peu plus loin.
Le dossier comporte : une requête, la description de l'invention, des dessins si le sujet l'exige, et les revendications qui fixent sans ambiguïté la portée exacte du brevet ; La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces à l'Office, être suivi du paiement de la redevance de dépôt (antérieurement, on parlait de "taxes"), de la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce rapport n'ait été différé. S'y ajoutent la désignation du ou des inventeurs et les pouvoirs du mandataire qui représente, le cas échéant, le demandeur devant l'Office des Brevets. Le montant des différentes taxes et redevances est détaillé dans le chapitre : Coüt des brevets.
Le demandeur ou : DÉPOSANT est la personne qui dépose la demande ; celle à qui sera attribué le brevet est appelée le TITULAIRE. Ce n'est pas forcément l'INVENTEUR, sauf aux États-Unis, où le brevet est toujours déposé au nom du ou des inventeur(s), et "assigné" par la suite à la société qui l'emploie. Voir : Inventions de salariés .
Jusqu'à une époque récente, les déposants se rendaient à l'Office des Brevets ou utilisaient les envois postaux par plis recommandés. Il était évident que les progrès des télétransmissions et de l'informatique allaient tôt ou tard révolutionner - le mot n'est pas trop fort - les procédures administratives, assurant à la fois sécurité totale et délais quasi instantanés. Pour ce qui concerne la France, le "dépôt électronique des brevets" est entré en application le 15 janvier 2003, suivi de peu par les dépôts européens puis PCT (avril 2003).
Le système EPOLINE®, fruit de la collaboration de l'INPI et de l'Office Européen des brevets constitue une évolution décisive : Il permet désormais le dépôt des demandes de brevets sous forme électronique, au moyen d'un logiciel sur CR-ROM, qui est fourni au déposant, avec une carte personnalisée, et le lecteur correspondant. Le fondement du système repose sur l'article R.612-1 du C.P.I. qui dispose que "Le dépôt (de la demande de brevet) peut résulter de l'envoi à l'INPI [.....] par tout mode de transmission défini par décision de son directeur général". (Voir, en annexe, la décision n° 2002-801).
Le site Web de l'INPI donne toutes les informations concernant les démarches et la documentation nécessaire. Le manuel d'utilisation, très clair et bien présenté, comporte 56 pages, concernant le logiciel de dépôt électroniques, avec ses procédures et les différents paramètres, et ses mises à jour périodiques.
Ce système offre dés à présent toutes les garanties de sécurité grâce à l'équipement qui est fourni par l'INPI et l'Office Européen des Brevets. Des expériences analogues sont en cours dans les principaux pays : Allemagne, Grande-Bretagne, Japon, etc.
L'Office de Brevets des États-Unis (USPTO) a mis récemment en service un "Electronic Filing System" accompagné d'un logiciel dont la plus récente version (ePAVE 5.1) a été mise en service le 14 avril 2003. Pour plus de détails, consulter le site de l'USPTO : http://www.uspto.gov/ebc/efs/index.html .
La SUITE de la PROCÉDURE est constituée par un " EXAMEN de FORME"
Le but de cette opération est de "filtrer" les demandes de brevets avant que ne commence le véritable examen qui établira la validité ou la non-validité du futur brevet.
Pour cela, l'I.N.P.I., en fonction des décrets ou règlements, a le pouvoir de vérifier la CONFORMITÉ de la demande avec les articles du Code de la P.I. (Art.L. 612-1 et suiv., loi n° 94-102 du 5 février 1994, art.23, Chapitre II, Dépôt et Instruction des demandes, Section 1 : dépôt des demandes). Les règlements d'application font l'objet du décret 95-385 du 10 avril 1995 qui se substitue aux textes anciens abrogés.
C'est ainsi que l'I.N.P.I. s'assure que la demande a bien été rédigée en français (pas de demandes en basque, breton, corse ou occitan...), dactylographiée et non manuscrite, si possible exempte de fautes de syntaxe (qui nuiraient à la clarté du texte) ou d'orthographe, en nombre aussi réduit que possible ; la qualité du papier (80g), le format (blanc, A4), ainsi que les marges (haut, bas et latérales) sont vérifiés. Attention aux traductions de mauvaise qualité quand il s'agit d'un brevet déposé par un inventeur étranger. (et inversement pour un inventeur français qui dépose dans un Office étranger).
Les pages doivent être numérotées séquentiellement et, dans chaque page, les lignes sont numérotées, sur la marge de gauche, de 5 en 5 . Il y en a, en général, 30 à 35, mais le texte peut être plus "serré" si le brevet est relativement long. Il peut arriver que l'examinateur qui a reçu la demande de brevet prenne un contact téléphonique avec le déposant pour rectifier des erreurs minimes, mais en général, l'Office préfère prononcer un rejet provisoire de la demande et notifie un délai pour réparer les dégâts. Si le déposant obtempère, il renverra une demande remise en conformité dans le délai d'un mois, et la date d'enregistrement de la demande sera maintenue. Sinon, elle sera rejetée, et il faudra remettre le compteur à zéro.
la NON-APPARTENANCE à l'une des catégories exclues de la brevetabilité : les decouvertes, et théories scientifiques, les créations esthétiques, les plans, principes, les présentations d'informations, etc. , selon l'article L. 611-10 du Code de la P.I. , comme on l'a indiqué précédemment.
l'UNITÉ D'INVENTION : la demande ne doit comporter qu'une seule invention. sinon, il y a obligation de "diviser" la demande initiale.
Pour ne pas alourdir l'exposé, nous passerons un peu rapidement sur les différentes conditions qui s'imposent pour déposer une demande de brevet dans les règles de l'art, mais nous rappelons que PROGEXPI ne prétend pas à l' exhaustivité et que l'inventeur "isolé" ou "individuel" aura toujours intérêt à se faire assister par un spécialiste en propriété industrielle, ou par les agents de l'INPI à Paris ou dans les agence régionales (Voir rubrique adresses utiles) . C'est ce que nous allons exposer au paragraphe suivant.
3°- L'intervention des Conseils en propriété industrielle.
Nous avons été fréquemment sollicités par des internautes, vistant notre site, qui voudraient tenter l'aventure de déposer un brevet par leurs propres moyens.
Il faut que les choses soient bien claires : déposer un brevet et le conduire jusqu'à la délivrance finale est pour l'inventeur, une véritable course d'obstacle.
Deux cas se présentent : Dans le premier, on suppose que l'inventeur travaille dans une société, et s'appuie sur le service brevets de son entreprise ou s'en remet à un cabinet de Conseils en propriété industrielle, avec lequel il va collaborer pour bâtir le projet de brevet et le conduire jusqu'à la délivrance finale.
Le second cas est celui de l'inventeur individuel, isolé, qui ne sait pas trop comment s'y prendre. Certains vont chercher des conseils auprès de l'I.N.P.I., d'autres - et c'est là que je veux en venir - ont lu les quelques paragraphes qui précèdent ce texte, et qui estiment qu'ils en savent suffisamment pour rédiger et déposer un brevet. C'est une grave erreur. A l'extrême rigueur, le "petit inventeur" (sans nuance péjorative) peut tenter, dans les cas les plus simples, de bâtir un texte, des revendications, des dessins éventuels, un abrégé, et, s'il a suivi le "mode d'emploi",(2) de déposer sa demande de brevet soit à un guichet de l'INPI ( à Paris ou dans une des 12 agences régionales), ou par corespondance. Et ensuite ? Prenons l'hypothèse la plus favorable : la demande, telle que déposée, n'a pas été rejetée pour l'un ou plusieurs des motifs qu'auraient pu faire jouer les articles R 612-1 à 612-52 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979...Jusque là, tout va bien.
Mais là où les choses vont se gâter, c'est lorsque l'inventeur va recevoir, environ six mois après le dépôt du brevet, un "rapport de recherche" qui va lui notifier les antériorités plus ou moins pertinentes qui vont affaiblir -sinon invalider - tout ou partie des revendications. Surtout si le premier jeu de revendications est bâti "en cascade", avec des options multiples et des multi-dépendances de revendications X ou Y ou Z....Bon, n'y pensons plus et revenons "sur terre".....(3).
Et c'est là que vont intervenir les Conseils en Propriété Industrielle (ou Intellectuelle). En effet, la loi du 1er juillet 1992, connue sous le nom de "Code de la Propriété Intellectuelle" comporte un certain nombre de dispositions qui concernent l'exercice et les prérogatives des Conseils en Propriété Intellectuelle.
Ces dispositions sont décrites dans le livre IV, Titre II, et rassemblées dans les articles L 421-1 à L. 423-1. Nous en citons deux des dispositions essentielles :
Art. L. 422-1. - Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 259 du code pénal.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'iln'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Art. L. 422-4. - Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L. 422-1, est en rapport avec l'acte.
(Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, art. 4-1.) « Les dispositions de l'alinéa.précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. »
Un simple commentaire permettra de bien clarifier la situation, et tout particulièrement "pour les actes où la technicité de la matière l'impose". (par exemple, pour répondre au rapport de recherche, modifier les revendications, réfuter les antériorités etc.). Autrement dit, le simple inventeur qui s'était lancé dans "l'aventure" aura l'obligation de se faire représenter devant l'Institut National de la Propriété Industrielle. Les sanctions prévues notamment par l'article L.422-1, (et quelques autres) sont tout à fait dissuasives et nous insistons bien sur la nécessité de les respecter intégralement.
On va maitenant exposer plus en détails les formalités de dépôt et les procédures d'examen et de délivrance proprement dites.
(1) Suffisance de description : L'insuffisance de description est une cause de nullité du brevet. Cela signifie que l'invention doit être décrite de façon telle que tout spécialiste du même domaine technique doit être en mesure de la comprendre et de la reproduire, même si ce n'est pas à la perfection. Bien entendu, cette reproduction restera interdite (sous peine de contrefaçon) tant que le brevet sera en cours de validité. Seuls des essais de reproduction expérimentaux, sans but commercial ou lucratif, à petite échelle, sont autorisés. .
(2) Le "mode d'emploi" est constitué, au strict minimum, par la lecture (attentive) des articles L. 611-1 à 612-20 (loi) et R 611-1 à R.611-25 (décret),. Voir le fascicule édité par les Journaux Officiels sous le titre de "Code de la Propriété Intellectuelle, parties législative et réglementaire".
(3) Les revendications : Pour tous ceux qui voudraient comprendre le mécanisme des revendications, nous leur avons consacré le chapitre 68. (htm68.php). Nous avons choisi de le présenter séparément, car c'est uniquement dans le seul but de comprendre et non d'imiter. Dans des revendications tant soit peu complexes, un mot, une virgule mal placée, une expression hors sujet, une phrase maladroite, tout cela peut faire perdre le bénéfice d'une extension (ou d'une restriction) de la portée du brevet. Une fois encore, nous insistons sur le risque que prendrait un inventeur totalement novice en la matière.
epoline® : texte du décret autorisant le dépôt électronique des brevets et certificats d'utilité. Nous le publions, à titre exceptionnel, en raison de l'importance du sujet.
DECISION N° 2002 - 801 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité.
Art.1er Une demande de brevet français ou européen peut être déposée à l'INPI sous la forme électronique suivante : en ligne auprès du serveur informatique de l'Institut. Le dépôt sous forme électronique suppose : la souscription préalable à un contrat d'abonnement au service de dépôt électronique de brevet de l'INPI, l'utilisation d'un logiciel de dépôt fourni à cette fin, ainsi que d'un certificat électronique accepté par l'INPI.
Art. 2. Afin d'assurer notamment, l'intégrité, la confidentialité et la non répudiation des données enregistrées, ainsi que l'authentification du déposant, ce dernier doit respecter les standards techniques précisés dans les documents contractuels et la politique de certification relatifs au service de dépôt électronique de brevet de l'INPI, documents consultables en ligne à partir du site Internet de l'Institut (http://www.inpi.fr).
Art. 3. La demande de brevet français déposée sous forme électronique comprend une requête en délivrance, générée automatiquement par le logiciel de dépôt et dont le modèle est annexé à la présente décision. Cette requête ne peut être signée qu'avec un certificat électronique généré dans le cadre d'une infrastructure à clé publique, accepté par l'INPI et en cours de validité. Notamment, ne sera pas considérée comme signature au sens de l'article R. 612-10 du Code de la propriété intellectuelle, l'image fac-similé d'une signature manuscrite. L'absence de signature répondant aux conditions définies ci-dessus fera l'objet d'une notification d'irrégularités par l'INPI, conformément aux dispositions de l'article R. 612-46 du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 4. La date de remise des pièces est celle de la réception, sur le serveur de l'INPI, de l'intégralité du fichier électronique compacté contenant les pièces de la demande, dans des conditions permettant son ouverture et son traitement. La date de remise des pièces est constatée dans le récépissé délivré automatiquement au demandeur sous forme électronique. Ce récépissé peut mentionner les erreurs éventuellement intervenues lors de la remise électronique des pièces et préciser leur nature. Lorsque le récépissé électronique n'a pu être délivré ou lorsqu'il mentionne une erreur, la date de remise des pièces au sens de l'article 1" du présent article est celle constatée dans un récépissé adressé ultérieurement au demandeur, sous forme papier. En cas de dépôt électronique, aucune confirmation sous forme papier de la part du déposant n'est nécessaire, seuls les fichiers électroniques de la demande faisant foi.
Art. 5. Dès la remise des pièces, l'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les fichiers électroniques de la demande sont lisibles avec les moyens dont il dispose et s'assure de la non-contamination de ces fichiers par des virus informatiques ou autres éléments nuisibles. Si le ou les fichiers constituant la demande sont infectés, l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas tenu de les ouvrir ni de les traiter. Le déposant, s'il est identifiable, est informé que sa demande de brevet d'invention ne peut pas se voir attribuer de date de dépôt. Si les données sont illisibles en tout ou en partie, le déposant est, s'il est identifiable, informé que la date de dépôt n'est acquise qu'aux seuls éléments lisibles qui constituent un tout.
Art. 6. Une demande de brevet d'invention déposée conformément à l'article 1er est mise à disposition du public selon les modalités suivantes : - publication de l'abrégé du contenu technique de l'invention au Bulletin officiel de la Propriété Industrielle, - accessibilité de la demande sous forme papier ou sous des fornes électroniques, de type CD.ROM ou accès en ligne.